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Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

  • Pour un logement en métropole
  • Pour un logement outre-mer

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Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
  • Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>

  À savoir

le <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

  • <span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        <span class="valeur">48 894 €</span>

        <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R46620">Jeune couple</a>

        <span class="valeur">64 094 €</span>

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        <span class="valeur">64 094 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        <span class="valeur">64 094 €</span>

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        <span class="valeur">76 525 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        <span class="valeur">76 525 €</span>

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        <span class="valeur">91 047 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        <span class="valeur">91 047 €</span>

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        <span class="valeur">102 452 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        <span class="valeur">102 452 €</span>

        Par personne supplémentaire

        +<span class="valeur">11 417 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      <span class="valeur">48 894 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">64 094 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">76 525 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">91 047 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">102 452 €</span>

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        <span class="valeur">48 894 €</span>

        <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R46620">Jeune couple</a>

        <span class="valeur">58 773 €</span>

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        <span class="valeur">58 773 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        <span class="valeur">58 773 €</span>

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        <span class="valeur">70 400 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        <span class="valeur">70 400 €</span>

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        <span class="valeur">83 340 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        <span class="valeur">83 340 €</span>

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        <span class="valeur">93 785</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        <span class="valeur">93 785</span>

        Par personne supplémentaire

        +<span class="valeur">10 449 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      <span class="valeur">48 894 €</span>

      <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">58 773 €</span>

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      <span class="valeur">58 773 €</span>

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        <span class="valeur">37 982 €</span>

        <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R46620">Jeune couple</a>

        <span class="valeur">45 676 €</span>

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        <span class="valeur">45 676 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        <span class="valeur">45 676 €</span>

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        <span class="valeur">55 142 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        <span class="valeur">55 142 €</span>

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        <span class="valeur">64 867 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        <span class="valeur">64 867 €</span>

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        <span class="valeur">73 107 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        <span class="valeur">73 107 €</span>

        Par personne supplémentaire

        + <span class="valeur">8 155 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      <span class="valeur">37 982 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">45 676 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">55 142 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">64 867 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">73 107 €</span>

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
  • Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>

<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F34819">logement en </a></span><span class="expression"><span class="miseenevidence"><a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F34819">colocation</a></span><a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F34819"></span>.

Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez fournir au guichet :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    • Vous devez fournir au guichet enregistreur :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Estimation du temps d'attente

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le <LienInterne LienPublication="R57178" type="Outil de recherche" audience="Particuliers">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.

Dans l'attente d'un logement

<span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande</span>, vous devez la <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F32880">renouveler</a>. Si vous ne le faites pas, elle sera <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.

<a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">En cas de délai d'attente anormalement long</a>, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.

  À savoir

<span class="miseenevidence">dès réception de l'attestation d'enregistrement</span> de demande de logement social, <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F18005">certaines personnes</a> peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Simulateur
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Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
  • Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>

  À savoir

Le <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      <span class="valeur">34 184 €</span>

      <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">41 108 €</span>

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      <span class="valeur">41 108 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      3 personnes

      <span class="valeur">41 108 €</span>

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      <span class="valeur">49 628 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      4 personnes

      <span class="valeur">49 628 €</span>

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      <span class="valeur">58 381 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      5 personnes

      <span class="valeur">58 381 €</span>

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      <span class="valeur">65 796 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      6 personnes

      <span class="valeur">65 796 €</span>

      Par personne supplémentaire

      + <span class="valeur">7 339 €</span>

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    <span class="valeur">34 184 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">41 108 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">49 628 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">58 381 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">65 796 €</span>

  À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (<span class="expression">demandeur</span>)
  • Votre <span class="expression">codemandeur</span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span>

<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F34819">logement en </a></span><span class="expression"><span class="miseenevidence"><a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F34819">colocation</a></span><a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F34819"></span>.

Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande en ligne ou avec le formulaire à déposer sur place.

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>

        À savoir

      si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez fournir au guichet :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

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      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

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      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    • Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=R42218">l'EEE</a>, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*04

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      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

    • Vous devez fournir au guichet enregistreur :

      • Formulaire cerfa n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

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      • Copie d'un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

      Outil de recherche
      Guichet pour une demande de logement social

        À savoir

      vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Estimation du temps d'attente

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le <LienInterne LienPublication="R57178" type="Outil de recherche" audience="Particuliers">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.

Dans l'attente d'un logement

<span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande</span>, vous devez la <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F32880">renouveler</a>. Si vous ne le faites pas, elle sera <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.

<a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">En cas de délai d'attente anormalement long</a>, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.

  À savoir

<span class="miseenevidence">dès réception de l'attestation d'enregistrement</span> de demande de logement social, <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-particuliers/?xml=F18005">certaines personnes</a> peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

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