Question-réponse

Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement

Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-aux-entreprises/?xml=R61960">pré-enseignes</a> lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.

Une publicité correspond à toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. En revanche, une enseigne ou une pré-enseigne ne constitue pas une publicité.
La publicité est dite lumineuse lorsqu'elle supporte une affiche éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
La publicité lumineuse englobe la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées
et des vidéos.
La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.
À savoir
Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).
En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être éteintes ou mises en veille. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée.
La pré-enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Les pré-enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
À savoir
Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).
Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
L'enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé.
Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité et être allumée 1 heure avant le début de l'activité.
Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.
Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d'urgence est autorisée.
Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité.
Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
L'éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation.
Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.
L'éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin.
Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.

À savoir

Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière. Le maire peut quant à lui décider de suspendre ces règles la veille de jours fériés chômés et durant la période des illuminations de Noël.

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants :

Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)
Aéroports
Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments

Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-aux-entreprises/?xml=R2705">mettre en demeure</a> la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

La mise en demeure peut être d'une durée de 5 jours maximum.

Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas suivi les demandes, le maire prononcera une amende d'un montant maximum de 1 500 €.

Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :

Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles
Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)
S'il s'agit d'un premier manquement ou pas

Une amende pénale de 7 500 € pourra aussi être prononcée.

Code de l'environnement : articles L581-26 à L581-33
Sanctions
Code de l'environnement : articles R581-34 à R581-41
Publicités lumineuses
Code de l'environnement : articles R581-58 à R581-65
Enseignes lumineuses
Code de l'environnement : articles R583-1 à R583-7
Prévention des nuisances lumineuses
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Circulaire du 5 juin 2013 relative à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (pdf - 35.9 KB)

Service public aux entreprises

Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?

Quelles sont les règles d'extinction à respecter ?

Dans quels cas l'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas ?

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

Textes de référence

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