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Question-réponse

Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Décision de cessation d'activité

Dans les <span class="miseenevidence">30 jours qui suivent la cessation d'activité</span>, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité.

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site www. infogreffe.fr. <span class="miseenevidence">jusqu'au 30 juin 2023</span>

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La déclaration de cessation d'activité entraîne la <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-aux-entreprises/?xml=R57060">radiation</a> automatique sur les registres suivants :

  • Registres légaux (<a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-aux-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>, <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-aux-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>)
  • <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-aux-entreprises/?xml=F32135">Répertoire Sirene</a>
  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise

  • Vous devez, <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.

    Vous devez également <span class="miseenevidence">déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO</span> sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'à la date de cessation.

    Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

    Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

    • Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

    • Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-aux-entreprises/?xml=R58586">trimestre civil</a> de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-aux-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est due chaque année selon votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

  À savoir

Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas <span class="valeur">5 000 €</span> sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Dès la cessation de votre activité, vos <span class="miseenevidence">cotisations et contributions sociales provisionnelles</span> <span class="miseenevidence">cessent d'être dues.</span>

 Exemple

Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 90 jours</span> à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base<MiseEnEvidence/> font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont <span class="miseenevidence">régularisées</span> de la façon suivante :

  • Soit en cas de <span class="miseenevidence">débit</span>, vous devez régler les cotisations dues dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> suivant l'avis d'appel du complément
  • Soit en cas de<span class="miseenevidence"> crédit,</span> vous êtes remboursé dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>

<span class="miseenevidence">Si vous avez des salariés</span>, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une <a href="https://www.mesnieres-en-bray.fr/vie-pratique/service-public-aux-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Et aussi

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