L'an deux mille vingt-cinq, le Mardi 04 Mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Maire, de la commune de Mesnières-en-Bray.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22/02/2025
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 12
Étaient présents : MINEL Dany, VANDELANNOOTE Cathy, CAUVET Brigitte, LEBON Didier, HELEINE Christine, LAMBERT Catherine, SANSON Hugues, MICHAUX François-Marie, BUREL Patrick, ALLIER Bernard, ROUSSEL Laure,
Absents-Excusés : FOURCIN Bruno pouvoir à VANDELANNOOTE Cathy, FÉRET Nathalie
LEMONNIER Astrid arrive à la délibération n°2025.2.n°9
Secrétaire de séance : Mme HELEINE Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Attribution de marchés :
- sécurisation de la rue de la Gare,
- aménagement d'une aire de jeux
- sente de liaison entre l'avenue verte et le jardin du Presbytère
- SDE 76 :
- Renouvellement adhésion au groupement d'achat d'énergie
- Mise en place d'une centrale solaire photovoltaïque en toiture du bâtiment communal "école"
- Programme d'extension de réseaux et installation de l'éclairage public sur futur lotissement "habitat 76"
- Vente d'objets communaux : tonne à eau, candélabres, bois de charpente, tuiles
- Stagiaire pour finalisation de l'ABC
- Gestion des concessions dans le cimetière
- Appartement du commerce : équipement d'une pompe à chaleur
- Désignation de référents pour l'apostille et de la légalisation des actes publics
- Arrêt du principe de l'augmentation à 2 % des tarifs communaux arrondis au centime le plus proche
- Nom du futur lotissement Habitat 76
- ZAN : Zéro Artification Nette
- Affaires courantes, délibérations diverses.
- Informations : TVA sur travaux micro-crèche, enquête publique sur le projet de parc éolien à Osmoy-Saint-Valéry
2025.2.n°1 : Approbation de procès-verbal des précédentes réunions
Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal des précédentes réunions en date du 22.10.2024, du 12.11.2024 et du 19.02.2025.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°2 : Maîtrise d’œuvre : SARL Odyssée Végétale
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer les contrats de maitrise d’œuvre entre la Commune et la SARL Odysée Végétale de Petit Caux pour les opérations :
- sécurisation de la rue de la Gare pour un montant de 3 000.00 € H.T.
- création d’une aire de jeux et aménagement paysager de ses abords pour un montant de 3 250.00 € H.T.
- création d’une halte pour les randonneurs pour un montant de 1 750.00 € H.T.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°3 : Consultation d’entreprises – attribution : Sécurisation de la rue de la Gare
La commune lance une opération consistant à sécuriser la rue de la Gare (desimperméabilisation avec végétalisation d’un accotement, création d’un petit giratoire…).
Parmi les 6 entreprises consultées, 5 ont répondu. Après avoir pris connaissance de l’analyse menée par la maîtrise d’œuvre, M. Le Maire propose de retenir l’entreprise Henriet Construction, 76270 Saint-Martin –l’Hortier pour un montant de 20 939.00 € H.T.
Le Maire est autorisé à signer tout document pour l’exécution de cette opération et à solliciter toutes demandes de subventions notamment auprès du Département et de la Région dans le cadre du contrat de territoire de la Communauté de Communes Bray-Eawy.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°4 : Consultation d’entreprises - attribution :
Aménagement d’un chemin de liaison entre l’avenue verte et le centre bourg
La commune lance une opération consistant à aménager un chemin de liaison entre l’avenue verte et le contre bourg (création d’une sente en béton, d’un platelage bois, plantations…).
Parmi les 9 entreprises consultées, 5 ont répondu. Après avoir pris connaissance de l’analyse menée par la maîtrise d’œuvre, M. Le Maire propose de retenir le groupement « Entreprise COPIN, 76630 PETIT CAUX et l’entreprise Flamant Aménagement, 76690 CLERES » pour un montant de 78 398.40 € H.T.
Le Maire est autorisé à signer tout document pour l’exécution de cette opération et à solliciter toutes demandes de subventions notamment auprès du Département et de la Région dans le cadre du contrat de territoire de la Communauté de Communes Bray-Eawy.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°5 : SDE 76 : Renouvellement adhésion au groupement d'achat d'énergie : Accord-cadre 2026-2029
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et, d’autre part, à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité.
Vu la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d’achats d’énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achats de fourniture d’énergies et de services associés,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Mesnières-en-Bray d’optimiser ses achats en renouvelant son adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, organe décisionnaire, après en avoir délibéré :
- Décide de renouveler l’adhésion de la commune de Mesnières-en-Bray au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés,
- Décide d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,
- Autorise le Maire de la commune de Mesnières-en-Bray à signer la convention ci jointe,
- Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Mesnières-en-Bray et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Mesnières-en-Bray est partie prenante,
- Décide, le cas échéant, de régler la participation financière prévue à l’article 4.5 de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes,
- Autorise Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,
- Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°6 : SDE 76 : Mise en place d'une centrale solaire photovoltaïque en toiture du bâtiment communal "école"
Monsieur le Maire porte à connaissance du Conseil Municipal l’intérêt de la mise en œuvre d’une centrale solaire photovoltaïque en toiture du bâtiment communal « école ». Le SDE 76 est intéressé pour porter le projet en qualité de maître d’ouvrage.
Propositions du SDE 76 :
Les caractéristiques techniques du bâtiment, en termes d’orientation et d’inclinaison de la toiture, autorisent l’implantation de panneaux solaires photovoltaïques. Les surfaces favorables à l’implantation de panneaux photovoltaïques permettent de mettre en œuvre une puissance estimée de 35 kWc.
Des points de vigilances nécessiteront néanmoins d’être levés concernant :
- Renforts de charpente à confirmer
- Périmètre ABF
Le projet atteint son équilibre économique avant l’échéance du contrat d’achat de l’électricité produite (20 ans).
Considérant que l’article L2224-32 du Code général des collectivités territoriales autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter des installations de production utilisant les énergies renouvelables ;
Considérant que les statuts du SDE76 prévoient, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité au titre de la compétence « électricité », l’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour le développement des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques, …) ;
Vu la délibération du comité syndical du 19 octobre 2017, autorisant le SDE76 à réaliser des opérations de production d’électricité solaire photovoltaïque et adoptant les termes des conventions nécessaires à l’installation des centrales de production solaire photovoltaïque sur les bâtiments des collectivités membres ;
Considérant l’intérêt que présente la mutualisation par le SDE76 des études et des travaux pour le compte de plusieurs collectivités ;
Considérant qu’il convient de fixer les conditions d’intervention du SDE76 pour la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage du SDE76, de la centrale solaire photovoltaïque en toiture du bâtiment communal ;
Considérant qu’en intervenant comme maître d’ouvrage de la centrale solaire photovoltaïque, le SDE76 prendra à sa charge les investissements et coûts de fonctionnement afférents à la centrale solaire photovoltaïque dans les conditions qui seront fixées par les conventions à venir ;
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE d’étudier la mise en œuvre d’une centrale solaire photovoltaïque sur le bâtiment « école» réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du SDE76 et nécessitant la mise à disposition de la toiture du bâtiment communal ;
- DEMANDE au SDE76 d’établir la convention de mise à disposition et d’occupation de la toiture en vue de l’installation d’une centrale de production solaire photovoltaïque par le SDE76, et toute autre convention nécessaire à la réalisation de l’opération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre contact avec le SDE76 pour connaître les termes de(des) la(les) convention(s) liée(s) à la réalisation de la centrale solaire ainsi que les modalités détaillées de l’intervention du SDE76 ;
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°7 : SDE 76 : Programme d'extension de réseaux et d’installation de l'éclairage public sur le futur lotissement de 8 logements "habitat 76" sis rue Fleurie
Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Ext+EP-2024-0-76427-M6802 et désigné « lotissement 8 logements » dont le montant prévisionnel s’élève à 70 976.40 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 3 569.40 € TTC.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’adopter le projet ci-dessus,
- d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2025 pour un montant de 3 569.40 € TTC
- de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement
Les sommes engagées par la commune pour ce programme d’extension de réseaux et d’installation de l’éclairage public seront, par convention, remboursées par le lotisseur Habitat 76.
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 12 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°8 : Vente d'objets communaux : tonne à eau, candélabres, bois de charpente, tuiles
Par information, lors de la séance du Conseil Municipal en date du 24 Septembre 2024, il a été décidé de mettre en vente une tonne à eau en l’état, 7 candélabres, un lot de bois de charpente et des tuiles.
Après communication par affichage en mairie, par la lettre municipale, le Conseil Municipal retient les propositions de :
- Mickaël GRÉBOVAL pour l’achat de la tonne à eau en l’état au prix de 40 €
- Jean-Marc SEUILLEROT pour l’achat de 2 candélabres au prix de 40 €
- Mickaël GRÉBOVAL pour l’achat de 3 candélabres au prix de 60 €
- Dany MINEL pour l’achat de 2 candélabres au prix de 50 € ( Dany MINEL, Maire se retire des débats et ne prend part au vote)
- Hubert DÉPREAUX pour l’achat du lot de bois de charpente au prix 200 € l’ensemble
Un titre de recette sera émis à l’encontre de ces personnes.
Quant au lot de tuiles (environ 800 tuiles), aucune proposition d’acquisition n’étant enregistrée, il fera l’objet d’une publication (affichage, lettre municipale…).
Présents : 11 Pouvoir : 1
Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°9 : A.B.C. : recrutement d’un stagiaire pour finalisation de l’ABC
Rappel : La commune est lauréate d’un appel à projet par l’OFB pour réaliser un Atlas Biodiversité Communale sur la période de janvier 2023 à en juillet 2025. Par délibération n° 2022.6.n°11 du 28.11.2022, il a été rappelé que pour mener à bien certaines phases, il est prévu le recrutement de 2 stagiaires sur 3 mois. Une stagiaire, Axel BOUE, a été recrutée en 2023 afin de réaliser un inventaire des habitats de biodiversité communaux.
Il convient désormais afin de finaliser l’A.B.C. de recruter un nouveau stagiaire sur une période de 2 à 3 mois avec l’objectif de concevoir les documents de restitution de l’A.B.C. (documents techniques et de vulgarisation).
Compte-tenu de la durée du stage, une gratification est due, son montant est de 15 % du plafond de la sécurité sociale soit mensuellement 15 % de 3 925 € = 588.75 €.
Il vous est proposé d’ajouter à cette gratification, une aide forfaitaire mensuelle de 150 € pour couvrir les différents frais de stage.
Pour information, le stage devrait commencer courant avril 2025, une réunion d’analyse des candidatures reste à prévoir dans les meilleurs délais.
Le Maire est autorisé à signer tout document pour mener à bien cette décision.
Présents : 12 Pouvoir : 1
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°10 : Gestion des concessions dans le cimetière
La gestion de concessions funéraires attribuées dans le cimetière communal exige de la rigueur. Aussi, élus et agents, nous sommes conscients de la fragilité de la gestion actuelle (registre manuel, marquage sur place sans réel plan, nécessité de se rendre sur place pour connaître les emplacements des concessions familiales, les emplacements disponibles, les emplacements à reprendre…). Il devient nécessaire et urgent de disposer d’outils fiables dans cette gestion.
Le Maire présente les devis de 2 prestataires comprenant :
- cartographie du cimetière : relevé sur place, photographie et reprise des plans existants pour création d’un plan informatique légendé
- reprise des données administratives avec numérisation : information sur les sépultures, sur les concessionnaires et archives,
- formation des secrétaires et élus
- réactualisation du règlement du cimetière
Les 2 propositions reçues :
- Cimetière 2.0 : 6 500 €, déplacement à Mesnières-en-Bray avec formation
- Gescime : 13 781 € + contrat de service annuel : 475 € offert la première année ; sans déplacement à Mesnières-en-Bray ; formation au logiciel à distance. La prestation proposée ne comprend pas la réactualisation de la gestion du cimetière.
Après analyse, le Conseil Municipal décide de retenir le devis de Cimetière 2.0 pour un montant de 6 500 €.
Présents : 12 Pouvoir : 1
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°11 : Appartement du commerce : équipement d'une pompe à chaleur
A la demande des locataires, une consultation pour une pompe à chaleur à installer dans l’appartement a été lancée.
Le Maire informe avoir reçu 3 devis de 2 entreprises. Après étude des propositions, M. Le Maire propose de retenir le devis de l’entreprise MIRIA Service, 76850 COTTEVRARD pour une somme de 5 823.84 € HT.
Au premier jour du mois suivant l’installation de la pompe à chaleur, le loyer de l’appartement sera révisé par avenant au bail à hauteur de + 50 € par mois.
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à lancer les travaux avec l’entreprise MIRIA Service et à signer l’avenant au bail de l’appartement attenant au commerce « au village » pour une augmentation de loyer mensuel de 50 €.
Présents : 12 Pouvoir : 1
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°12 : Désignation de référents pour l'apostille et de la légalisation des actes publics
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu le transfert au notariat de la compétence pour délivrer ces formalités d’apostille ou de légalisation, ainsi que leur dématérialisation. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er mai 2025 d’agissant de l’apostille et le 1er septembre 2025 s’agissant de la légalisation des documents publics. Les communes sont appelées à désigner un ou plusieurs référents et à en transmettre les coordonnées au Conseil supérieur du notariat, d’ici le 15 mars 2025. Les notaires qui seront chargés de la délivrance de ces formalités doivent pouvoir comparer la signature figurant sur le document qui leur est soumis à celle de l’agent public mentionné dans l’acte public en qualité de signataire et donc consulter les spécimens de signature des agents publics associés à leur qualité (ex : Maire, Officier d’état-civil…). Par conséquent, la commune doit transmettre, d’ici le 15 mars 2025 ; à l’adresse apostille.mairie@notaires.fr le nom, le numéro INSEE et l’adresse postale de la commune, ainsi que les prénom et nom du ou des référents désignés avec leur adresse mail officielle et aura accès au portail pour y verser les signatures des élus habilités et des agents de la commune qui signent des actes publics susceptibles d’être produits à l’étranger.
Le Conseil Municipal désigne :
- Dany MINEL, Maire
- Brigitte CAUVET, 1ère adjointe
- Didier LEBON, 2ème adjoint
- Cathy VANDELANNOOTE, 3ème adjointe
- Annie CARON, rédacteur
- Vanessa VANDERMEERSCH, adjoint administratif
Présents : 12 Pouvoir : 1
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°13 : Tarifs communaux
Le Conseil Municipal décide de réactualiser à compter du 1er Avril 2025, les tarifs communaux.
Ils sont ainsi établis : arrêt du principe de l'augmentation à 2 % des tarifs communaux arrondis au centime le plus proche : (à l’exception des charges locatives, des loyers des appartements et commerce) :
- Cimetière :
- Concession cinquantenaire : 62 €
- Concession trentenaire : 66 €
- Columbarium :
- Concession pour 15 ans avec cave urne : 04 €
- Concession trentenaire avec cave urne : 28 €
- Concession cinquantenaire avec cave urne : 878.22 €
- Dispersion des cendres au jardin des souvenirs : gratuit
- jardins communaux : 12.24 € pour l’année
- droit de place pour les commerçants ambulants qui s’installent sur le domaine public communal :
- Distributeur de pizzas : 51 € / mois
- Installation à la journée : 51 € / installation
- Installations régulières sur la place (au moins 4 installations trimestrielles) d’une durée maximale de 4h : 10.20 €
- Installations régulières (au moins 4 installations trimestrielles) d’une durée de 4h à 10h : 15.30 €
Présents : 12 Pouvoir : 1
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°14 : Tarif Salle de Spectacles et de Loisirs
Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la Salle de Spectacles et de Loisirs à partir du 1er Avril 2025. Ils sont ainsi établis :
* Vin d’honneur : de 8 h 00 à 20 h 00 : 140.76 €
* 0.29 € du verre pour un vin d’honneur
* Vaisselle : 1.27 € du couvert
* base locative pour journée week-end ou fériée :
- 1ère journée de 8 h à 8 h : 38 €
- 2ème journée consécutive : 26 €
- 3ème journée consécutive : 34 €
- Et les autres journées consécutives : 34 €
* base locative pour journée en semaine : 8 h 00 à 18 h 00 : 140.76 €
* tarif horaire pour une occupation en semaine : 14.28 € de l’heure sauf associations Mesnièroises (gratuité dans ce cas)
* tarif associations extérieures à Mesnières-en-Bray : 45.90 € la demi-journée et 86.70 € la journée
* charges des fluides (eau, électricité…) basées sur la consommation électrique : 0.31 €/kWh qui s’ajoutent à chaque tarification.
Faut-il prévoir un tarif forfaitaire pour pallier les défaillances de ménage ?
Présents : 12 Pouvoir : 1
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°15 : Nom du futur lotissement Habitat 76
Propositions :
- la résidence « les fleurs des champs »
- la résidence « les folles avoines »
- la résidence « les fleurs sauvages »
- la résidence « le chant des alouettes »
- la résidence « Rousseau », ….
- résidence, clos, lotissement, espace…,
Parmi les propositions présentées, le Conseil Municipal retient le nom de « Résidence Fleurs des Champs » pour les 8 maisons locatives que Habitat 76 va construire sur la parcelle ZC 93.
Présents : 12 Pouvoir : 1
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°16 : Micro-crèche
Le Maire présente les restes à réaliser 2025 du plan de financement de la micro-crèche établi en TTC.. En effet, l’opération n’est pas assujettie à la TVA, elle sera récupérée par la commune via le FCTVA. Considérant l’avancement des travaux, l’ouverture au premier septembre 2025 reste d’actualité.
Le Maire présente le plan de financement :
Dépenses en H.T. : 644 970 €
- Travaux Ô p’tit Môme : 150 000 €
- Bâtiment (local nu) : 344 970 €
- Honoraires maitrise d’œuvre : 41 400 €
- Etudes :
- Géotechnique : 4 150 €
- CSPS : 2 073.38 €
- T. : 4 325 €
- Amiante avant travaux : 1 026.67 €
- Amiante pendant et après travaux : 1 254.80 €
- Travaux : 210 000 €
- Amiante évacuation : 6 740 €
- Pompe à chaleur : 24 000 € (études, fournitures et pose : en cours de consultation)
- Peinture, porte, grille de clôture, électricité… : 50 000 €
- Mise à disposition d’un bâtiment communal : 150 000 €
Recettes en H.T. :
- CAF : 47 % sur bâtiment nu : 162 000 €
- Villages d’avenir :
- Etat DSIL : 25 % sur bâtiment nu : 86 242 €
- Etat DETR : 30 % sur bâtiment nu : 103 491 €
- Commune autofinancement : 220 857 € dont 150 000 € d’apport en bâtiment
- Travaux Ô p’tit Môme : 150 000 €
Pour information, la commune a déjà mandaté au titre des années 2023 et 2024, respectivement 4 500 € H.T. et 31 821.18 € H.T. soit 36 321.18 € H.T.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal fixe le montant du loyer à 1 300 € mensuel net pour la commune et autorise M. Le Maire à établir le bail pour une durée de 12 années. Une présentation de ce bail sera faite lors de la prochaine réunion de Conseil Municipal. Le premier loyer sera sollicité auprès du gestionnaire, Ô p’tit Môme, pour le mois du premier accueil d’enfants.
Présents : 12 Pouvoir : 1
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°17 : ZAN « Zéro Artificialisation Nette »
Rapport triennal - dont acte
Dans le cadre de la politique ZAN, M. Le Maire présente le premier rapport triennal de la période 2021-2030 :
Objectif zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 : Rapport triennal
Préambule : La France s’est fixée, dans le cadre de la loi Climat et résilience adoptée en août 2021, l’objectif d’atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" en 2050 avec une étape intermédiaire, celle de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années (2021-2030) par rapport à la décennie précédente (2011-2020).
Cet objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers devra être intégré selon une procédure simplifiée dans les SCoT, le PLU ou une carte communale. Les SCOT devront être modifiés avant le 22 février 2027, les PLU et les cartes communales avant le 22 février 2028.
Pourquoi cette loi, pour quels objectifs ?
La consommation d’espaces et l’artificialisation des sols participent au dérèglement climatique, sont néfastes à la vie terrestre, à la biodiversité :
- Accélération de la perte de biodiversité : la bétonisation des sols entraîne la diminution en surface voire la disparition d’habitats d’espèces animale ou végétale.
- Réchauffement climatique : un sol artificialisé n’absorbe plus le CO2 et participe ainsi à la hausse du réchauffement climatique.
- Amplification des risques d'inondations : un sol imperméabilisé n’absorbe pas l’eau de pluie.
- Réduction de la capacité des terres agricoles à nous nourrir par la perte de surface à productivité agricole.
Et dans notre village ?
La décennie 2011-2020 : Les services de l’Etat nous ont fourni la surface de référence, elle est arrêtée à 3,31 ha. (Voir document : Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols – diagnostic de Mesnières-en-Bray)
La période 2021-2030 : La réduction de 50% de la surface de référence doit être considérée au niveau de chacune des régions françaises, c’est la territorialisation de la politique ZAN. La Région Normandie a arrêté le taux de réduction pour le Pays de Bray à 60 % (à préciser). Mesnières-en-Bray dispose donc d’un droit à consommation de surface ENAF de 1,3240 ha sur la décennie. Les dents creuses de la zone urbanisée n’impactent pas la consommation ENAF (on entend par dents creuses, les parcelles d’une superficie inférieures à 2 500 m² et déjà bâties sur trois limites). Par ailleurs, l’Etat considère la consommation ENAF dès lors que les travaux de construction, d’aménagement sont réalisés (il y a un décalage entre l’autorisation administrative donnée et la prise en considération : exemple d’un lotissement aménagé dont la construction des lots est échelonnée. La consommation ENAF est donc difficile à suivre au niveau communal).
Le PLU communal : Le PLU communal arrêté en 2012 dispose de deux zones AU non aménagées à ce jour pour une surface globale d’environ 3 ha (mériterait d’être affiné). Qu’en sera-t-il après la révision du PLU ?
Une commande auprès du CAUE 76 : La commune a sollicité le CAUE pour une réflexion sur le sujet de la densification de l’espace déjà urbanisé. Des pistes en ressortent :
- Diviser les parcelles déjà bâties.
- Changement d’affectation du bâti existant, transformer un bâtiment en habitat.
- Réaménager les grandes habitations (maisons bourgeoises, de maître…) en plusieurs logements.
- Réhabilitation des corps de ferme.
- Construire en dents creuses
- …..
La révision du PLU pour 2028 ou … ?
La question de la révision du PLU pose celle de la réalisation d’un PLU Intercommunal. Pour le moment, la communauté de communes « Bray-Eawy » ne souhaite pas s’engager dans ce chantier.
Si nous devons réviser le PLU communal, des points de vigilance apparaissent notamment en ce qui concerne la définition de zonage : les corps de ferme qui n’ont plus de raison agricole doivent-ils restés en zone A (exemple de l’ex-poney-club), les zones Nh sur lesquelles les modifications du bâti existant sont très limitées ne pourraient-elles pas pour certaines être classées en Uh ? et….
Une sensibilisation des propriétaires
Afin de réduire la consommation des ENAF, puis d’atteindre le ZAN 2050, la sensibilisation des propriétaires et autres aménageurs est inévitable. Nous avons initié la démarche en novembre 2024 par un article paru dans la lettre municipale N° 152
La politique ZAN pourrait évoluer prochainement
C’est d’actualité, devant le mécontentement d’élus, les parlementaires seraient amenés à travailler sur la loi ZAN. La période 2021-2030 pourrait être rallongée jusqu’en 2034…Affaire à suivre !
Les conseillers municipaux présents prennent acte du premier rapport triennal de M. Le Maire concernant la politique ZAN sur la décennie 2021-2030.
Présents : 12 Pouvoir : 1
dont acte devant 12 présents
2025.2.n°18 : Consultation d’entreprises - attribution : Création d’une aire de jeux et aménagement paysager de ses abords
La commune lance une opération consistant à créer une aire de jeux avec ses aménagements paysagers (installation de jeux pour enfants, plantations…).
Parmi les 6 entreprises consultées, 5 ont répondu. Après avoir pris connaissance de l’analyse menée par la maîtrise d’œuvre, M. Le Maire propose de retenir l’entreprise Flamant Aménagement, 76690 CLERES pour un montant de 69 165.00 € H.T.
Le Maire est autorisé à signer tout document pour l’exécution de cette opération et à solliciter toutes demandes de subventions notamment auprès du Département et de la Région dans le cadre du contrat de territoire de la Communauté de Communes Bray-Eawy.
Présents : 12 Pouvoir : 1
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2025.2.n°19 : Interconnexion douce village de Mesnières-en-Bray – Avenue Verte
Le projet communal d’une interconnexion douce entre l’avenue verte PN82 et le centre bourg avec sécurisation de rues et aménagements de loisirs (installation de jeux pour enfants, halte randonneurs…) est retenu dans le contrat de territoire signé entre la Région, le Département et la Communauté de Communes Bray-Eawy. Il revient maintenant à la commune d’acter l’opération en précisant le plan de financement, le tout permettant de solliciter les subventions FRADT auprès de la Région et FDADT auprès du Département.
Le plan de financement se présente :
Dépenses en H.T. :
- Levé topographique : 1 100.00 €
- Honoraires maitrise d’oeuvre : 13 900.00 €
- Acquisition foncière : 21 444.00 €
- Travaux : 226 147.40 €
Financements attendus :
- FDADT : 65 647.00 €
- FRADT : 52 518.00 €
- Etat : 78 777.00 € (notifié)
L’autofinancement communal est de 65 649.40 €
Le Conseil Municipal, après avoir acté le plan de financement présenté par M. Le Maire sollicite l’accompagnement financier FDADT et FRADT auprès du Département et de la Région.
Présents : 12 Pouvoir : 1
Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Informations :
- Résultats financiers :
- exercice 2024 : fonctionnement : + 146 473.55 € investissement : - 97 832.58 €
- exercices cumulés : fonctionnement : + 771 565.60 € investissement : - 89 751.43 €
soit un résultat cumulé global au 31.12.2024 : + 681 814.17 €
- Dentiste : 2 dentistes sollicitent la commune pour une installation dans le bâtiment en brique « ex AUVRÉ »
- 1, 2, trail… soleil !!! : demande à la commune un local ou un terrain à aménager : plaine de jeux ?
- Clément BRUNELIÈRE DE ROUCK, lycéen terminal BAC PRO, stagiaire en espaces verts, a terminé son stage de 9 semaines de 35 h aux ateliers techniques : 100 € (carte d’achat)
- Relevé de vitesse : RD1 – Mesnerettes et RD97 – avenue du château :
A retenir :
- moyenne des vitesses : 54-55 km/h
- vitesse moyenne des 15 % les plus élevés : 65-67 km/h
Travaux évoqués avec la Direction Départementale des Routes, travail à suivre en commission… :
- RD 1 : stationnement latéral
- RD 97 : une voie de circulation non motorisée à cheval sur chaussée et accotement, côté droit vers Fresles entre l’avenue verte et la plaine de jeux
- Suivi des consommations d’énergie : présenté par M. Didier LEBON
- Enquête publique sur le projet de parc éolien à Osmoy-Saint-Valéry : 5 réunions prévues en Mairie d’Osmoy-Saint-Valéry, la première le 24 mars 2025 de 9h à 12 h et la dernière le 24 avril 2025 de 14h à 17h.
- Eoliennes à Fresles : présentation, mobilisation
- Rencontre avec la C.C.I. : dans le cadre du dispositif « villages d’avenir », la C.C.I. nous propose une étude de chalandise pour l’implantation de commerces et autres activités. Un devis pour la prestation sera présenté lors d’un conseil municipal à venir.
- François-Marie MICHAUX : délégué au Syndicat Bassin Versant de l’Arques : étude globale de Bassin Versant est lancée, à suivre.
Réunions de commission :
- Commission des finances :
- Commission bâtiments et voiries :
- Commission environnement, espaces verts, recrutement stagiaire ABC : date proposée : lundi 10 mars 2025 à 11h
- Commission communication :
Questions diverses :
L’ordre du jour épuisé, sans autre question diverse, la séance est levée à 21 h 30.
