L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 11 Juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Maire, de la commune de Mesnières-en-Bray.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03/07/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 9 Nombre de votants : 11
Étaient présents : MINEL Dany, CAUVET Brigitte, HELEINE Christine, LEBON Didier, SANSON Hugues, FOURCIN Bruno, ALLIER Bernard, ROUSSEL Laure, BUREL Patrick
Absent : Excusées : MICHAUX François-Marie, FÉRET Nathalie, LAMBERT Catherine, LEMONNIER Astrid pouvoir MINEL Dany, VANDELANNOOTE Cathy pouvoir à LEBON Didier
Secrétaire de séance : Mme HELEINE Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Avancement des projets (terrains, voiries)
- Micro-crèche
- Changement du camion benne
- Chemins privés (demande de particulier)
- Enquête publique éoliennes (informations)
- Délibérations diverses (passage de la comptabilité en M57, éclairage public...)
- Informations diverses (manifestations...).
Axelle BOUE, stagiaire, présente aux membres du Conseil Municipal, le bilan de son rapport de stage
2023.4.n°1 : Approbation du procès-verbal de la précédente réunion
Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion du 11 Mai 2023.
Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.4 n°2 : Avancement des projets
- Voirie rue de l’église : M. Le Maire informe le Conseil Municipal que des dossiers de demandes de subvention ont été déposés au titre de la DETR, de la DSIL, en réponse à l’appel au projet « marche du quotidien auprès de l’ADEME » et que le dossier à déposer auprès du Département devrait partir avant le vendredi 21 juillet 2023. Les consultations d’entreprise ne seront engagées qu’après validation du plan de financement par le Conseil Municipal (estimation des travaux plus ou moins 160 000 € H.T.).
- Accessibilité du cimetière : le bureau d’études doit présenter un plan des travaux à réaliser prochainement. Un travail de commission sera nécessaire avant présentation en conseil municipal, les demandes de subvention suivront (le département est à solliciter avant le 30 octobre 2023).
Pour les 2 dossiers, aménagements dans la rue de l’église et accessibilité du cimetière, le Conseil Municipal demande à M. Le Maire de solliciter toutes subventions possibles (Département, Etat…)
Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.4.n°3 : Sécurisation de la rue de la Gare
Pour information, la parcelle à acquérir auprès des Consorts MÉVEL est bornée, la division est faite. Cette parcelle d’une surface de 1 081 m² est cadastrée AK 220. Le compromis de vente devrait être signé durant l’été (rappel : 16 € du m²net vendeur, la Commune prenant en charge les frais d’acquisition et de géomètre).
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer tout document concernant cette acquisition au prix de 16 € du m² net vendeur, la Commune prenant en charge les frais d’acquisition et de géomètre. M. Le Maire sera assisté par Maître LESSARD, la vente se réalisant devant Maîtres HALM/JOURDAN.
Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.4.n°4 : Micro-crèche
L’avancement du projet est présenté au Conseil Municipal. La commission a reçu 4 propositions, deux d’autre elles ont été reçues en Mairie : ô p’tits mômes et la cabane d’Achille et de Léa. La commission a été invitée à visiter une structure de chacun de ces 2 prestataires et propose de poursuivre les échanges avec la structure ô p’tits mômes avant de valider définitivement ce choix. Pour autant, la piste de travail avec la cabane d’Achille et de Léa n’est pas définitivement abandonnée.
Par ailleurs, le cabinet d’architecte (A2b architecte) a procédé à un levé de plan du bâti existant et un levé topographique a été réalisé. La société ô p’tits mômes a autorisé l’architecte de la commune à prendre contact avec leur propre architecte. Cet échange conduira à l’élaboration d’un projet de réhabilitation et d’extension avec un chiffrage des travaux. Une validation par le conseil municipal sera nécessaire avant recherche de financement.
Le Conseil Municipal informé, valide la démarche ici présentée.
Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.4.n°5 : Changement du camion benne
Le Conseil Municipal a ouvert au budget primitif un programme pour un changement de véhicule affecté aux ateliers municipaux. Sur proposition de la commission, c’est le camion benne qui sera remplacé. M. l’Adjoint aux travaux est en charge de mener les consultations. Après analyse des différents devis obtenus, M. Le Maire présentera le devis retenu au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal acte le remplacement du camion benne et autorise M. Le Maire à solliciter toute subvention afin de mener cette acquisition.
Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.4.n°6 : Chemins privés (demande d’un particulier)
Le Conseil Municipal est saisi d’une demande de rétrocession en faveur de la commune d’un chemin rural privé « chemin privé du Rambure ». La commission voirie, après s’être rendue sur place, propose de ne pas donner de suite favorable à ce transfert de propriété au motif que d’autres situations identiques se présentent sur le territoire communal : impasse du calvaire, impasse de la gâte, chemin privé d’Isembertheville…. La question mérite une réflexion globale préalable à tout engagement communal (conséquences budgétaires, planification des intégrations dans le temps, état des chemins…).
Le Conseil Municipal décide de ne pas donner de suite favorable à la demande d’inclure le chemin privé du Rambure dans le domaine communal.
Pour : 10 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
- Bruno FOURCIN n’a pas participé au vote
2023.4 : Information du Maire : enquête publique « éoliennes »
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une enquête publique concernant la création d’un parc éolien sur le Mont du Hellet, sur les communes de Baillolet et de Lucy sera ouverte du 04 septembre au 05 octobre 2023. Le dossier est disponible en Mairie sous forme dématérialisée depuis le 08 juillet. Il est consultable sous forme de dossier papier en Mairies de Baillolet et Lucy. Il vous est proposé de constituer un groupe municipal de réflexion pour étudier le dossier. Le Conseil Municipal sera invité par la suite à délibérer sur ce projet. Le groupe municipal de réflexion est constitué de M. Le Maire, Hugues SANSON, Bernard ALLIER et François-Marie MICHAUX.
2023.4.n°7 : Basculement de la comptabilité M14 vers le référentiel M57
Le basculement de la comptabilité M14 vers le référentiel M57 est obligatoire au 1er janvier 2024.
Considérant l'avis conforme de Monsieur Hervé FLEURY, Trésorier de Neufchâtel, comptable public de la collectivité en date du 13.07.2023,
Quelques règles : Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Prenant acte du transfert de la comptabilité M14 vers le référentiel M57, Le conseil Municipal décide:
- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée pour les budgets suivants : Budget Principal et annexes
- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
- D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.4.n°8 – Désignation référent déontologue des élus
- Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements:
- 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
- 160 € par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
- Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
- Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, en qualité de référents déontologues des élus : « Sylvia BRUNET, Arnaud HAQUET », (tous deux présentés par le CDG 76)
- Autorise le M. Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.4.n°9 : Service d’informations à la population
La commission communication est sollicitée pour étudier l’éventuelle mise en place d’un service d’informations à la population par une utilisation de l’application mobile « panneaupocket ».
Le coût d’abonnement est de l’ordre de 180 € par une année (pour 3 an et demi : 540 €).
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer l’abonnement pour une durée d’une année.
Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.4.n°10 : Vente candélabres, tuiles
La Commune met en vente 7 candélabres (pieds et lanternes) démontés lors des travaux de passage en LED de l’éclairage public ainsi qu’un lot de tuiles « dites de Beauvais ». Le Conseil Municipal autorise la vente en fixant le prix d’une tuile à 0.35 € et le prix d’un candélabre à 70 €.
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à encaisser les règlements de ces ventes.
Pour : 10 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
- Bruno FOURCIN n’a pas participé au vote
2023.4.n°11 : Horaires d’allumage et d’extinction de l’éclairage public
A la demande du SDE 76, Le Conseil Municipal confirme les horaires d’éclairage public : le matin, allumage à 6h30 avec extinction automatique, le soir, allumage automatique avec extinction à 21h00.
Pour assurer la sécurité des usagers du carrefour RD 97/ RD1, les candélabres de cette zone restent allumés toute la nuit avec une luminosité réduite de 50 % à partir de 21h00 (allumage et extinction automatiques).
Pour information, ces horaires ont été indiqués au SDE 76 lors du passage en ampoules LED de l’éclairage public.
Pour : 11 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Informations :
- 13 juillet : repas républicain
- Semaine randonnée du 24 au 30 juillet 2023
- Expo peinture : Agnès DORTU : du 22 juillet au 06 août 2023 au restaurant des enfants
- Don de la famille POISSON : un ensemble de poteries, de registres, de photos a été remis en Mairie par la descendance de M. Henri POISSON, aïeul de M. Georges POISSON, ancien Maire de Mesnières-en-Bray (élu Maire le 26.08.1933)
L’ordre du jour épuisé, sans question diverse, la séance est levée à 20 h 35.
