Compte rendu du conseil municipal du 24 mai 2016

Séance ordinaire du 24 Mai 2016

L'an deux mil seize à vingt heures trente minutes, le mardi 24 Mai, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués se sont réunis à la Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY, sous la présidence de M. Dany MINEL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10/05/2016
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 14

Etaient présents : Dany MINEL, Didier LEBON, Marie-Laure DUVALET, Bruno FOURCIN, Christine YON, Cathy VANDELANNOOTE, Bernard AURIEL, Hugues SANSON, Brigitte CAUVET, Patrick BUREL, Christine HÉLEINE, Estelle PERRIER, Julia DOSIER Absent : Excusés : Bruno DOSSIER pouvoir à Julia DOSSIER, Bernard ALLIER
Secrétaire de séance : Marie-Laure DUVALET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la Commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

- Évolution de la Communauté de Communes
- Ad’Ap
- Demande O2 Bray : démarche « zéro phyto »
- P.L.U.
- Subvention C.C.A.S.
- Délibérations diverses.

2016.3.n°1 : Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion du 31 Mars 2016.

2016.3.n°2 – Périmètre fusion-extension de la Communauté de Communes

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 Mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de Communes du Pays Neufchâtelois, de la Communauté de Communes de Saint-Saëns – Porte de Bray et intégration des Communes de Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes du Pays Neufchâtelois, de la Communauté de Communes de Saint-Saëns – Porte de Bray et de l’intégration des communes Ardouval, Bellencombre, La Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier.

2016.3.n°3 – Nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Neufchâtelois

Le prochain renouvellement partiel du Conseil Municipal de Saint-Saire a pour conséquence la recomposition du Conseil Communautaire. La nouvelle composition du conseil communautaire est arrêtée soit dans le cadre d’un accord local, soit selon le droit commun. Par délibération en date du 19 avril 2016, la communauté de communes du Pays Neufchâtelois s’est exprimé à l’unanimité, pour la mise en place pour la recomposition dans le cadre d’un accord local (Neufchâtel-en-Bray : 13 membres titulaires, Mesnières-en-Bray : 3 membres titulaires, Bully et Saint-Saire : 2 membres titulaires et les 19 autres communes : 1 membre titulaire et 1 membre remplaçant). Les membres du Conseil Municipal approuvent la proposition de répartition des représentants communaux dans le Conseil Communautaire, adopté par la Communauté de Communes du Pays Neufchâtelois.

2016.3.n°4 - Election d’un 3ème délégué titulaire représentant la commune au sein du Conseil Communautaire du Pays Neufchâtelois

Le Conseil Municipal élit M. Bernard AURIEL, à l’unanimité, 3ème délégué titulaire représentant la commune de Mesnières-en-Bray au sein du Conseil Communautaire du Pays Neufchâtelois.

2016.3.n°5 – Ad’Ap

Le Conseil Municipal approuve la programmation prévisionnelle de la mise en accessibilité des bâtiments communaux ainsi que son estimation financière sur 6 années :

2016.3.n°6 – Engagement dans une démarche « zéro phyto »

Vu la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses objectifs de préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques,
Vu la loi Labbé, adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2014, visant à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires et prévoyant l’interdiction aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics), d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, de forêts et de promenades à partir du 1er janvier 2020.
De nombreuses études de suivi de la qualité de l’eau démontrent la contamination des eaux par les pesticides et notamment des herbicides en Seine-Maritime. Cette contamination n’est pas sans incidence sur le territoire du SIAEPA O2 Bray, dont la qualité de la ressource en eau se dégrade.
L’objectif du dispositif « zéro phyto » est de valoriser le travail des services techniques et des municipalités qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires, de sensibiliser l’ensemble des acteurs publics aux objectifs de la loi Labbé et de promouvoir le jardinage sans recours aux produits chimiques. Il est également pris en compte la protection de la santé des agents d’entretien confrontés aux risques sanitaires liés aux produits chimiques. Après un débat, consciente des enjeux en terme de santé publique et de développement durable, la Commune de Mesnières-en-Bray décide de mettre en œuvre une politique communale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et d’appliquer les objectifs de la Loi Labbé visant à réduire et supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire municipal.
Le SIAEPA O2 Bray a fourni à la commune, à titre d’information, une liste de partenaires qui pourront assister la commune dans la mise en place de sa démarche.

2016.3.n°7 – Modifications simplifiées du PLU

Lors de la réunion en date du 25 Février 2016, par délibération n°2016.1.n°16, les membres du Conseil Municipal ont approuvé le principe de modifications simplifiées du PLU :
Devant le constat que le PLU communal applicable à ce jour n’autorise pas la possibilité d’installer des abris de jardin vendus préfabriqués, il est proposé de modifier le règlement du PLU des zones Ua ; Ub ; Uh ; AU, sections II : conditions des modifications des sols - articles 11 : aspect extérieur : * paragraphe toiture :

- il est proposé d’ajouter : en ce qui concerne les abris de jardin de moins de 20 m², aucune dimension de débords de toit n’est prévue
- il est proposé de modifier en zone Ua : « ne sont autorisées que les toitures de couleur tuile ou ardoise » par « ne sont autorisées que les toitures de couleur tuile ou ardoise à l’exception des vérandas pour lesquelles le verre est autorisé »

* paragraphe pente de toit, il est proposé d’ajouter : « en ce qui concerne les abris de jardin de moins de 20 m², aucun angle minimum de toit n’est prévu ». Afin de préserver les services de proximité à la population Mesnièroise et ainsi de permettre la limitation des déplacements interurbains, il convient de modifier le PLU en préservant les rares commerces locaux existants sur le territoire de la commune. Il est proposé d’ajouter au règlement du chapitre I - dispositions applicables à la zone Ua – section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol – article Ua 2 : occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, le texte suivant :

- Le changement de destination des bâtiments à usage commercial ou artisanal en une autre destination est interdit. Toutefois, si au-delà de 3 années de fermeture, ces locaux n’ont pas pu être cédés ou loués, leur changement de destination sera admis à l’exception d’une transformation en garage.

Cette proposition de modification a fait l’objet d’une information au public par un affichage en Mairie, par une parution sur le site internet officiel de la mairie, pour une durée d’un mois. Un registre de doléances a été mis à disposition du public. De même, les Personnes Publiques Associées au PLU ont été consultées. Les propositions de modifications n’ont fait l’objet d’aucune observation défavorable, aussi, les membres du Conseil Municipal approuvent définitivement les modifications simplifiées du PLU comme décrit précédemment et demande à M. Le Maire leur mise en œuvre.

2016.3.n°8 – Subvention C.C.A.S.

Le Conseil Municipal vote une subvention communale au C.C.A.S. d’un montant de 4 000 €.

2016.3.n°9 – Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine des collectivités

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Mesnières-en-Bray d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres, Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide l’adhésion de la Commune de Mesnières-en-Bray au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et services associés,
- Décide d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,
- Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Mesnières-en-Bray et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Mesnières-en-Bray est partie prenante,
- Autorise Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,
- Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire du réseau

Pour : 6 voix
Contre : 2 voix
Abstention : 5 voix
Ne participe pas au vote : 1 voix

2016.3.n°10 – Extension Eclairage Publique Rue Jean Dossier : le Clos Roland

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire projet-Ext+EP-2016-0-76427-6497 et désigné « rue Jean Dossier (version 1.2) » dont le montant prévisionnel s’élève à 72 804 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 27 981.47 € TTC. Seules les dépenses d’éclairage public resteront à la charge de la commune, Sodineuf Habitat Normand remboursera la commune pour la réalisation des réseaux électriques et télécommunications et pour la surlargeur de la tranchée du réseau d’eau pour un montant estimé à 16 210 €. La dépense communale définitive peut être estimée à 7 677.47 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter le projet ci-dessus,
- d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2016 pour un montant de 27 981.47 € TTC (dont TVA récupérable estimée à 960 € + 3 134€)
- de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

Une convention entre Sodineuf Habitat Normand et la commune reste à signer.

2016.3.n°11 – Cession de fonds de commerce M.et Mme GIULIANI

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. et Mme GIULIANI Rachel cèdent leur fonds de commerce à Mme Mathilde LAMBERT, cessionnaire. Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à :

- agréer la cession du droit au bail et le cessionnaire comme nouveau locataire, sans pour autant décharger le cédant de son obligation de solidarité au paiement du loyer,

- reconnaître qu’aucune sous-location ou droit d’occupation n’a été consenti en contravention des clauses et conditions de bail, ni qu’aucun congé ou dénonciation du droit à la location n’a été délivré, et plus généralement qu’aucune contravention aux clauses du bail n’a été commise à votre connaissance,
- déclarer avoir parfaite connaissance que les dispositions du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux s’appliqueront au cessionnaire comme elles s’appliquaient au cédant, notamment en ce qui concerne le droit au renouvellement et n’avoir à ce jour, à l’encontre du cédant, aucune instance relative à l’application des conditions du bail,
- faire réserve de tous droits et recours contre le cédant, notamment pour les loyers et charges exigibles en cours au jour de la signature,
- dispenser de toute signification par voie d’huissier, la réalisation de cette cession devant être simplement portée à sa connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
- convenir qu’une copie exécutoire de la cession vous sera remise sans frais dans le délai d’un mois à compter de la signature,
- à conclure un nouveau bail d’habitation pour le logement attenant avec le cessionnaire du fonds de commerce.

2016.3.n°12 - Espérance

L’association Espérance de Mesnières-en-Bray a décidé sa dissolution. Elle propose de remettre ses réserves financières d’un montant de 4 607.96 € au bénéfice de la Commune de Mesnières-en-Bray. Sur proposition de M. Le Maire, Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le versement des réserves de l’association Espérance dès dissolution.

Informations :

- Feu d’artifice : Considérant les baisses de rentrée fiscales, de dotations de l’Etat et autres subventions pour l’exercice 2016, M. Le Maire interroge le Conseil Municipal sur l’économie qui pourrait être faite en supprimant le feu d’artifice du 13 juillet. Après en avoir débattu, les conseillers municipaux votent la suppression du feu d’artifice tout en maintenant les activités des jeux du 14 juillet.

Pour le maintien : 1 voix
- suppression : 6 voix
- abstention : 6 voix
- ne participe pas au vote : 1 voix

- Recensement des habitants de la commune de Mesnières-en-Bray du 19 janvier au 18 février 2017. Nommer un coordonnateur communal par un arrêté qui sera responsable de la préparation, de la réalisation de la collecte du recensement.

- Réunion d’information destinée aux élus pour suivre l’enquête de recensement de la population 2017 : Sous-Préfecture de Dieppe : mardi 21 juin 2016 de 13h30 à 16h30 : Cathy VANDELANNOOTE

- Désignation d’un délégué d’administration titulaire et suppléant au sein des commissions administratives en charge de la révision des listes électorales : Marie LEJEUNE : titulaire, Maryse DUTOT : suppléante

- Litige Economie 80 restaurant scolaire : M. Le Maire donne lecture du courrier d’Economie 80

- Concert « musique ancienne » au château de Mesnières-en-Bray le mercredi 13 Juillet 2016

Réunions à venir :

Commission des finances : jeudi 16 juin 2016 à 18 h 30

- Droit de place
- Tarif salle de spectacles et de loisirs : prix de l’heure

Commission de l’environnement : mercredi 08 juin 2016 à 18 h

- Zone humide : règlement

Prochaines Manifestations :

- Fête des fleurs : dimanche 29 mai 2016 de 10 h à 18 h