L'an deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Jeudi 17 Octobre, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Bas Bray s'est réuni en Mairie de MESNIERES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Président
Date de la convocation : 05/10/2024
Nombre de conseillers en exercice : 9
Nombre de présents : 6 Nombre de votants : 6
ETAIENT PRESENTS : Dany MINEL, Christine HELEINE, Charlyne BRETON, Marion PLATEL, Damien COLIN, Évanie PETIT,
ABSENT : EXCUSÉS : Jacky LÉVÊQUE, Marie-Josée BOURGEOIS, Astrid LEMONNIER
Secrétaire de séance : Christine HELEINE
Marie-Audrey CÉRÉ, directrice enseignante, invitée
Le quorum étant atteint, le Comité Syndical peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Effectifs rentrée scolaire 2024-2025
- Tarif cantine scolaire
- Régies
- Contrat de prévoyance
- Décision modificative au B.P. 2024
- Délibérations diverses, questions diverses
2024.3.n°1 : Approbation du P.V. de la précédente réunion
Les membres du Comité Syndical approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion du 11 Juillet 2024.
Pour : 6 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2024.3. : Effectifs rentrée scolaire 2024-2025
Nombre d'élèves répartis par commune au 10.10.2024 : 139 élèves (131 élèves en 2023-2024)
- Commune de Mesnières-en-Bray : 68 élèves (62 élèves en 2023-2024)
- Commune de Bures-en-Bray : 24 élèves (25 élèves en 2023-2024)
- Commune d'Osmoy-Saint-Valéry : 23 élèves (28 élèves en 2023-2024)
- Commune de Saint-Martin-l’Hortier : 7 élèves (7 élèves en 2023-2024)
- Commune Neufchâtel : 3 élèves (1 élève en 2023-2024)
- Commune de Londinières : 2 élèves (2 élèves en 2023-2024)
- Commune Fresles : 6 élèves (3 élèves en 2023-2024)
- Commune Callengeville : 2 élèves (2 élèves en 2023-2024)
- Commune Massy : 2 élèves (1 élève en 2023-2024)
- Commune Graval : 1 élève
- Commune Croixdalle : 1 élève
Classe de Mme THOMAS : 17 élèves en P.S., 6 élèves en M.S.
Classe de Mme MIGNARD : 9 élèves en M.S., 14 élèves en G.S.
Classe de Mme CÉRÉ : 16 élèves en C.P.
Classe de Mme SURLEMONT : 9 élèves en C.P., 6 élèves en CE1
Classe de Mme DUMOUCHEL : 13 élèves en CE1, 6 élèves en CE2
Classe de Mme FEREY : 7 élèves en CE2, 12 élèves en CM1
Classe de Mme SAUNIER : 24 élèves en CM2
Recensement des effectifs rentrée sept. 2025, naissances 2002 :
- 6 Mesnières-en-Bray, 4 Bures-en-Bray et 1 Osmoy-Saint-Valéry, 1 Croixdalle soit un total de 12 entrées potentielles en septembre 2025 alors que 24 élèves CM2 sont censés partir en juillet 2025, solde négatif de 12 (reste à connaitre les effectifs qui pourraient venir de l’extérieur : Fresles, Saint-Martin-l’Hortier ….).
2024.3.n°2 : Report excédent de fonctionnement : erreur inscription au B.P. 2024
Suite à la prise en charge du Budget Primitif 2024 communal, les services du SGC (Service Gestion Communal) nous informent qu’il manque la somme de 2 € sur le résultat reporté en fonctionnement c/002.
Afin de régulariser cette anomalie, il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Décision modificative n°3
INVESTISSEMENT
| Dépenses | Recettes | ||
| Article (Chap.) - Opération | Montant | Article (Chap.) - Opération | Montant |
| 002 (002) : Excédent de fonctionnement reporté | 2,00 | ||
| 744 (74) : FCTVA | - 2,00 | ||
| 0,00 | |||
| Pour : 6 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
|
2024.3.n°3 – Dissolution régies cantine et garderie scolaire
Vu la délibération, rappelée ci-dessous en date du 11.07.2024 n°2024.2.n°7 demandant une révision des modalités de la facturation des prestations de services de restaurant scolaire et garderie scolaire, activités périscolaires :
« Les membres du Comité Syndical demandent une révision des modalités de la facturation des prestations de services. Il s’agit d’abandonner les encaissements par la régie syndicale et de mettre en place le paiement direct auprès du trésorier selon facturation établie par le SIVoS et transmise aux familles par la trésorerie.
Pour information, le paiement pourra se faire soit par virement bancaire, par prélèvement bancaire (RIB à donner au SIVoS) ou par paiement auprès d’un établissement agréé (exemple : commerce Au Village de Mesnières-en-Bray).
Les élus syndicaux confient à M. Le Président la mise en place des nouvelles modalités souhaitées pour un paiement direct auprès du trésorier avec abandon des régies de paiements. »
Il convient désormais de fixer la date de son application engendrant la dissolution des dites régies.
Le Comité Syndical décide de la mise en application de la délibération n°2024.2.n°7 à la date du 1er janvier 2025 et autorise M. Le Président à signer tout document concernant la dissolution de ces dites régies ainsi que la mise en place de ces nouvelles modalités de facturation et de paiement.
Pour : 6 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2024.3.n°4 : Contrat prévoyance santé :
Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le centre de gestion 76 –contrat-groupe « prévoyance »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la Mutuelle Nationale Territoriale en date du 28 novembre 2022,
Monsieur le Président expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN « Traitement Indiciaire Net »,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur :
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
Cette aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent.
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Il est proposé au Comité Syndical :
Article 1er : D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la M.N.T.
Article 2 : D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de l’établissement en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
Article 3 : De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents contractuels en découlant.
Article 5 : D’inscrire au budget de chaque année les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Pour : 6 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.3.n°5 – Prestations de services : tarifs au 1er Janvier 2025
Le Président rappelle que les tarifs des prestations de services (restauration scolaire, garderie, activités périscolaires, accueil du mercredi) n’ont pas évolué depuis le 1er janvier 2023. Il propose une augmentation de 2 % effective arrondi au centime le plus proche à la date du 1er janvier 2025.
Le Comité Syndical vote les tarifs des prestations de services à appliquer à partir du 1er Janvier 2025 comme suit :
Le Quotient Familial (QF) édité par la CAF à prendre en considération est celui :
- du mois d’Août pour la facturation des mois de septembre, octobre, novembre, décembre
- du mois de décembre pour la facturation des mois de janvier, février, mars
- du mois de mars pour la facturation d’avril, mai, juin et juillet
Tarifs restauration scolaire :
- ½ pension : SIVoS
- 1ère tranche : QF inférieur ou égal à 1 000 € : 1 € le repas
- 2ème tranche : QF supérieur à 1 000 € et inférieur ou égal à 1 400 € : 3.63 € le repas
- 3ème tranche : QF au-delà de 1 400 € : 4.00 € le repas
- ½ pension à partir du 3ème enfant : SIVoS
- 1ère tranche : QF inférieur ou égal à 1 000 € : 1 € le repas
- 2ème tranche : QF supérieur à 1 000 € et inférieur ou égal à 1 400 € : 3.08 € le repas
- 3ème tranche : QF au-delà de 1 400 € : 3.41 € le repas
La possibilité est offerte pour la prise de repas occasionnels, les tarifs suivants sont applicables :
- SIVoS :
- 1ère tranche : QF inférieur ou égal à 1 000 € : 1 € le repas
- 2ème tranche : QF supérieur à 1 000 € et inférieur ou égal à 1 400 € : 3.75 € le repas
- 3ème tranche : QF au-delà de 1 400 € : 4.12 € le repas
- adultes et autres : 4.98 € le repas.
Tarif garderie scolaire, activités périscolaires :
Prix de l'heure de la garderie :
- tarifs pour les enfants résidant sur le territoire du SIVoS :
-QF ≤ à 500 € : 1.61 €
-QF supérieur à 500 € : 1.90 €
- tarifs pour les enfants résidant hors du territoire du SIVoS :
-QF ≤ à 500 € : 1.92 €
-QF supérieur à 500 € : 2.27 €
Prix du petit-déjeuner ou du goûter :
- à 0.60 € pour les enfants du SIVOS.
- à 0.87 € pour les enfants hors SIVOS.
Plan d’accueil du mercredi :
-tarifs pour les enfants résidant sur le territoire du SIVoS :
-QF ≤ à 500 € : 7h30 à 8h30 : 1.61 € (toute demi-heure commencée est due)
8h30 à 12h30 : 2.41 € (forfait)
-QF supérieur à 500 € : 7h30 à 8h30 : 1.90 € (toute demi-heure commencée est due)
8h30 à 12h30 : 2.84 € (forfait)
-tarifs pour les enfants résidant hors du territoire du SIVoS :
-QF ≤ à 500 € : 7h30 à 8h30 : 1.92 € (toute demi-heure commencée est due)
8h30 à 12h30 : 3.52 €
-QF supérieur à 500 € : 7h30 à 8h30 : 2.26 € (toute demi-heure commencée est due)
8h30 à 12h30 : 3.74 €
Pour : 4 voix Contre : 0 voix Abstention : 2 voix
2024.3.n°6 – Participation des communes au Budget 2025
Le calcul des participations communales se fait conformément aux nouveaux statuts syndicaux, populations DGF N-1 soit année 2024 figurant sur les fiches individuelles DGF communales.
Il en ressort pour 2025 les taux de contributions communales suivants :
MESNIERES-EN-BRAY :
Rappel de la contribution 2024 : 1 193 habitants avec 62 élèves représentant 58.4840 %
Contribution 2025 : 1 211 habitants avec 68 élèves représentant 61.3000 %
BURES-EN-BRAY :
Rappel de la contribution 2024 : 348 habitants avec 25 élèves représentant 20.0662 %
Contribution 2025 : 349 habitants avec 24 élèves représentant 19.5805 %
OSMOY-SAINT-VALERY :
Rappel de la contribution 2023 : 351 habitants avec 28 élèves représentant 21.4498 %
Contribution 2025 : 348 habitants avec 23 élèves représentant 19.1195 %
Pour : 6 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Informations :
- Le Président informe le Comité syndical de la forte réduction des impayés émanant à la fois des collectivités et des familles. Aujourd’hui, seules 2 familles restent redevables d’une somme globale (1 130 €). Les mesures de recouvrement sont mises en place par le SIVoS et la perception.
- Mme La Directrice de l’école, en réponse à une question, précise que le projet culturel 2023-2024 sera clos en novembre 2024 par l’édition du livre écrit par les écoliers du SIVoS.
- Le Président relate sa rencontre avec Mme l’Inspectrice de circonscription.
L’ordre du jour épuisé, sans autre question diverse, la séance est levée à 19 h 30.
