L'an deux mil dix-sept à dix-huit heures trente minutes, le Jeudi 14 Décembre, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués se sont réunis à la Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY, sous la présidence de M. Dany MINEL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 05/12/2017
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 14
Etaient présents : Dany MINEL, Didier LEBON, Marie-Laure DUVALET, Bruno FOURCIN, Hugues SANSON, Brigitte CAUVET, Patrick BUREL, Christine HÉLEINE, Bernard AURIEL, Bruno DOSSIER, Cathy VANDELANNOOTE, Bernard ALLIER, Christine YON
Absent : Excusées : Estelle PERRIER, Julia DOSSIER à Bruno DOSSIER
Secrétaire de séance : Marie-Laure DUVALET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la Commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Statuts Communauté Bray-Eawy
- Travaux Mairie
- Tarif communaux
- Prochaines commissions
- Questions diverses.
2017.5.n°1 : Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion du 19 Octobre 2017.
2017.5.n°2 : Statuts de la Communauté Bray-Eawy
La Communauté Bray-Eawy a adopté le 20 septembre 2017 ses nouveaux statuts suite à la fusion des Communautés de Communes du Pays Neufchâtelois et Saint-Saëns-Porte de Bray avec intégration de 8 communes de l’ancienne communauté de communes de Bosc d’Eawy. Elle sollicite désormais l’avis des communes adhérentes.
Monsieur le Maire expose les nouveaux statuts soumis à délibération.
Les membres du Conseil Municipal ont demandé lors de la réunion du 19 octobre 2017 des précisions sur l’exercice du droit de préemption que la communauté Bray-Eawy compte mettre en place (article 9, paragraphe 1) et a été décidé d’attendre les éléments de réponse avant d’émettre un avis.
En l’absence de précisions complémentaires, le Conseil Municipal s’exprime contre l’adoption des statuts (par 10 voix contre, 1 voix pour et 3 abstentions).
2017.5.n°3 : Avenant n°1 du lot n°01 marché
Le marché initial prévu pour un montant de 33 324.50 € H.T. est ramené à 31 845.50 € H.T. soit une réduction de 1 479 € H.T. (modification de prestations du marché initial par devis D01249).
Lors du chantier, la Commune a commandé des prestations supplémentaires :
- recherche et mise en conformité des réseaux eaux usées et pluviales : 5 688.69 € H.T.
- restauration et pose d’un garde-corps : 7 363 € H.T.
- dépose pavés de ville, fourniture et pose de regard béton, comblement puisard : 2 554 € H.T.
- fourniture et mise en œuvre de terre végétale dans espaces verts : 3 557.72 € H.T.
- le Maire, personne responsable du marché, est autorisé à signer l’avenant n° 1 du lot n° 01 « terrassement, réseaux divers » auprès de l’Entreprise SAS FIZET.
Pour : 13 voix Contre : 1 voix
2017.5.n°4 : Appel à projets du P.E.T.R. Pays de Bray
Le Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Pays de Bray a lancé auprès des communes, un appel à projets pour y identifier les opérations d’investissement qu’elles comptent mener au cours des prochaines années. L’objectif est d’obtenir pour chaque dossier les meilleurs financements possibles. Les réponses communales doivent être enregistrées pour le 31 décembre 2017.
La Commune déposera les projets suivants auprès du P.E.T.R. :
- Regroupement Pédagogique Concentré
- Aménagement de la rue de l’Eglise
- Couverture du terrain omnisport avec projet d’unité photovoltaïque (rappel)
- Aménagement autour de la Mairie (point d’eau public)
- Economie d’énergie au commerce : changement de portes extérieures.
- Le Maire est autorisé à solliciter toutes subventions pour mener à bien ces différents projets. (Département, Région, Europe et Etat).
2017.5.n°5 : Peinture façade de la Mairie
Après l’ouverture des plis remis par les Entreprises DUMOUCHEL, LEJEUNE et AMOURET, et sur proposition de M. Le Maire, le Conseil Municipal retient l’offre de l’entreprise AMOURET pour un montant de 2 035.53 €.
2017.5.n°6 :Tarifs communaux 2018
Le Conseil Municipal décide de réactualiser à compter du 1er janvier 2018, les tarifs communaux, ils sont ainsi établis :
- cimetière : - concession cinquantenaire : 114 € - concession trentenaire : 72 €
- columbarium :
- Concession pour 15 ans avec cave urne : 656 €
- Concession trentenaire avec cave urne : 710 €
- Concession cinquantenaire avec cave urne : 752 €
- Dispersion des cendres au jardin des souvenirs : 53 €
- jardins communaux : 10 €
- cotisation « abonnement bibliothèque » par famille : 5 €
- photocopie : A4 : 0.30 € A3 : 0.50 €
2017.5.n°7 - Tarif salle de Spectacles et de Loisirs 2018
Le Conseil Municipal décide de réactualiser les tarifs de la salle de Spectacles et de Loisirs à compter du 1er Janvier 2018. Les tarifs sont ainsi établis :
* Vin d’honneur : 121 € de 8 h 00 à 20 h 00
* 0.25 € du verre pour un vin d’honneur
* Vaisselle : 1.11 € du couvert
* base locative pour journée week-end ou fériée :
- 1ère journée de 8 h à 8 h : 237 €
- 2ème journée consécutive : 187 €
- 3ème journée consécutive : 147 €
- Et les autres journées consécutives : 147 €
* base locative pour journée en semaine : 8 h à 18 h : 121 €
* tarif horaire pour une occupation en semaine : 13 € de l’heure sans charge sauf associations Mesnièroises (gratuité dans ce cas)
* tarif associations extérieures à Mesnières-en-Bray : proposition 40 € la demi-journée et 75 € la journée + charges
* charges basées sur la consommation électrique : 0.25 € /kWh
Les nouvelles associations Mesnièroises : bien être : Yoga, Mesnières danse, Rollers en Bray, R.L.S. « Red Lion Spirit »
2017.5.n°8 - Tarif charges logements communaux 2018
Le Conseil Municipal décide de ne pas faire évoluer les tarifs de charges mensuelles des logements communaux à compter du 1er Janvier 2018. Pour rappel, les tarifs sont :
- charges du logement du presbytère :
- 58 € pour le studio
- 88 € pour le F3
- charges de chaque logement de la Mairie : 58 €
2017.5.n°9 – Amortissement de la subvention de cession de terrain AK22/200
Le Conseil Municipal décide d’amortir sur une année la subvention de cession de terrain AK22/200 d’un montant de 24 081.32 €.
Une décision modificative au budget primitif 2017 est prise :
- D/042-6811 : Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles : + 24 081.32 €
- R/040-2804422 : Subvention d’équipement bâtiments et installations : + 24 081.32 €
- D/023 : Virement à la section d’investissement : - 24 081.32 €
- R/021 : Virement de la section de fonctionnement : - 24 081.32 €
2017.5.n°10 - Rapport annuel 2016 sur les Prix et la Qualité du Service public
Le SIAEPA O2 Bray nous a transmis les rapports annuels de l’exercice 2016 sur le Prix et la Qualité du Service public concernant la distribution d’eau potable, les services d’assainissement collectif et non collectif. M. le Maire informe les élus du Conseil Municipal que ces rapports sont consultables en Mairie. Les membres du Conseil Municipal prennent acte de cette information.
2017.5.n°13 - Etude de potentiel solaire photovoltaïque
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les termes de l’article L100-2 du Code de l’énergie, modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (TECV), réaffirmant le rôle des collectivités territoriales pour veiller à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale.
Monsieur le Maire précise que l’article L100-4 du Code de l’énergie fixe pour objectifs à la politique énergétique nationale de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32% de la consommation en 2030. A cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40% de la production d’électricité.
Les collectivités locales ont un rôle important à jouer en terme de production d’électricité délocalisée. Elles possèdent avec leur patrimoine de bâtiments, de grandes surfaces inutilisées qui pourraient être valorisées par l’installation de centrales solaires photovoltaïques et produire de l’électricité d’origine renouvelable, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la politique énergétique nationale.
Les statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76) permettent, au titre de la compétence électricité, l’exercice de la maîtrise d’ouvrage (études et travaux) pour le développement des énergies renouvelables et notamment les panneaux solaires photovoltaïques.
Monsieur le Maire indique que le SDE76 propose aux communes qui le souhaitent de réaliser en interne une étude d’opportunité gratuite afin d’évaluer le potentiel solaire des bâtiments communaux identifiés : vérification des caractéristiques techniques (type de toiture, orientation, inclinaison, masques éventuels, proximité des réseaux distribution publique d’électricité, …) et des caractéristiques économiques (évaluation coûts d’investissements et de fonctionnement, temps de retour sur investissement, subventions mobilisables, évaluation d’un loyer versé à la commune pour mise à disposition de la toiture…).
Il est précisé que cette étude n’engage en rien la commune à réaliser les travaux. Le cas échéant, le Conseil Municipal sera amené à délibérer pour réaliser le projet si une opportunité se dégage.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’étudier le potentiel solaire photovoltaïque des bâtiments communaux suivants : terrain omnisport, église ;
- DEMANDE au SDE76, de réaliser gratuitement l’étude d’opportunité afin d’évaluer le potentiel solaire des bâtiments communaux suivants visés ;
- AUTORISE le SDE76, à récolter auprès de la commune les informations, plans et documents nécessaires
2017.5.n°14 – Défense incendie : constitution d’un groupement de commandes avec les communes membres pour le contrôle de débit et la géolocalisation des points d’eau incendie
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R2225-1 à -10 relatifs à la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes et le décret n° 2016-360 pris en application de l’ordonnance précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy
et l’exercice de ses compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-18 du 27 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Seine-Maritime ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 26 octobre 2017 ;
Considérant,
La nécessité d’assurer les contrôles techniques périodiques des débits des hydrants sur les zones d’activité du Pucheuil et des Hayons, de points d’eau d’incendie (PEI) privés ;
Que, pour répondre à ces obligations réglementaires, la Communauté Bray-Eawy souhaite lancer une consultation relative au contrôle de débit et la géolocalisation des hydrants, points d'eau incendie au sens de la réglementation ;
Que Le marché correspondant aura la forme d’un accord-cadre passé selon une procédure adaptée et sera mono-attributaire. Il s’exécutera par l’intermédiaire de bons de commandes émis au fur et à mesure de l’apparition des besoins.
Ce marché, d’une durée initiale de 12 mois, pourra être reconduit 2 fois pour la même durée.
Sa durée globale pourra donc être de 36 mois ;
Que les autres communes de la Communauté Bray-Eawy souhaitent également passer un marché en vue de répondre à des besoins de même nature. Aussi, la mutualisation s’avère être une solution permettant de réaliser des économies d’échelles ;
La complexité du montage et de la passation de marchés publics ou accords-cadres relatifs à ce domaine ;
Que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelles ;
Que, compte-tenu de ces éléments, il est proposé aux communes membres de la Communauté Bray-Eawy qui le souhaitent de constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 ;
Que la constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature d’une convention – dont le projet est joint en annexe - entre la Communauté Bray-Eawy et chaque commune qui le souhaite. Elle a pour objet de formaliser l’intervention de la Communauté Bray-Eawy en qualité de coordonnateur ainsi que de déterminer les modalités administratives, techniques et financières du groupement ;
Que la Communauté Bray-Eawy assurera les fonctions de coordonnateur du groupement ; qu’il procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du prestataire qualifié pour le contrôle de débit des hydrants et leur géolocalisation. Le coordonnateur sera chargé de signer, d’attribuer et de notifier l’accord-cadre au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution,
Conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres ou d’attribution sera celle du coordonnateur ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide :
Article 1er : Autorise la constitution d’un groupement de commandes pour le contrôle,
la géolocalisation et la maintenance des hydrants, auquel participeront la Communauté
Bray-Eawy et les communes membres qui le souhaitent ;
Article 2 : Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ;
Article 3 : Accepte que la Communauté Bray-Eawy soit désignée comme coordonnateur du groupement ;
Article 4 : Accepte que la commission d’appel d’offres ou d’attribution soit celle du coordonnateur du groupement ;
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ainsi que tous les documents pour mener à bien le groupement de commandes ;
2017.5.n°15 : Schéma communal de défense extérieure contre l’incendie
Afin de mieux assurer la lutte contre l’incendie et de pénaliser le moins possible les projets de construction, les élus municipaux souhaitent instaurer un schéma communal de défense incendie extérieure contre l’incendie.
- Le Maire demande la désignation d’un élu municipal pour mener la réflexion à ses côtés.
- Bruno DOSSIER est désigné.
2017.5.n°16 : Projet de modification simplifiée du P.L.U.
Afin de permettre les activités à caractère agricole tel que l’élevage familial avicole, il est nécessaire d’ouvrir aux particuliers la possibilité d’implanter des bâtiments à cet usage ainsi il est proposé de modifier le PLU de la zone A ; section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol – article A 2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Il s’agit d’ajouter dans « Sont admises sous conditions : », les deux paragraphes suivants :
- Les extensions et les annexes des bâtiments présents en zone agricole dans une zone d’implantation d’un périmètre pouvant atteindre 40 m autour de la construction principale d’habitation, d’un seul niveau de construction, d’une emprise au sol ne dépassant pas 30 % de la surface de l’habitation principale pour les extensions, d’une hauteur maximale de 2,5 m à l’égout du toit pour les annexes et d’une emprise au sol ne dépassant pas 30 m² pour les annexes. La surface totale bâtie ne pourra excéder 15 % de celle de l’unité foncière.
- Les annexes de type abri pour animaux sont autorisées sont conditions d’avoir une surface inférieure à 30 m², une hauteur ne dépassant pas 2.50 m à l’égout du toit, être d’un seul niveau de construction. La surface totale bâtie ne pourra excéder 15 % de celle de l’unité foncière.
Cette proposition de modification fera l’objet d’un affichage en Mairie, d’une information dans la presse locale, d’un encart sur le site Internet officiel de la Mairie pour une durée d’un mois. Un registre de doléances sera tenu à la disposition du public en Mairie. De même, les personnes publiques associées seront consultées.
A l’issue de la procédure, un bilan sera présenté par le Maire aux membres du Conseil Municipal pour approbation de cette modification.
Informations diverses :
- Devis changement de rideaux de la salle de spectacles et de loisirs pour un montant de 2 851.20 €.
- Appel à projet gîte communal : publicité : Site internet, Pays, presse, lettre municipale, bouche à oreilles.
Prochaines manifestations :
- Vœux du maire : dimanche 07 janvier 2018
Prochaines réunions :
- Distribution du colis des aînés : dimanche 07 janvier 2018
- Regroupement Pédagogique Concentré : Conseil Municipal : mardi 16 janvier 2018 à 14h30 à la salle des fêtes de Bures-en-Bray avec M. Le Sous-préfet, les Conseillers Municipaux de Bures-en-Bray et d’Osmoy-Saint-Valéry, Mme l’Inspectrice de l’Education Nationale, et 7 délégués parents d’élèves
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
