L'an deux mille vingt-trois, le Jeudi 30 Novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY sous la présidence de Monsieur Dany MINEL, Maire, de la commune de Mesnières-en-Bray.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/11/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 14
Étaient présents : MINEL Dany, VANDELANNOOTE Cathy, HELEINE Christine, LEBON Didier, SANSON Hugues, ROUSSEL Laure, BUREL Patrick, LAMBERT Catherine, FOURCIN Bruno, CAUVET Brigitte, LEMONNIER Astrid, FÉRET Nathalie, ALLIER Bernard
Absents-Excusés : MICHAUX François-Marie à donner pouvoir à Dany MINEL, arrive à la délibération n°2023.8.n°11, LAMBERT Catherine, partie à l’issue de la délibération n°2023.8.n°9, donne pouvoir à HELEINE Christine
Secrétaire de séance : Mme HELEINE Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de Mesnières-en-Bray peut donc valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Enquête publique « éolien du Mont Hellet »
- Décisions modificatives au BP 2023
- Délibérations diverses
- Informations diverses
2023.8.n°1 : Approbation du procès-verbal de la précédente réunion
Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal de la précédente réunion en date du 28 Septembre 2023.
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°2 : Amortissement travaux voirie
Vu les travaux de voirie imputés sur le c/21531 « réseaux d’adduction d’eau » faisant l’objet d’un amortissement obligatoire, le Conseil Municipal décide de procéder à l’amortissement de ces travaux d’un montant de 5 656.61 € sur une durée d’une année. Une décision modificative au Budget Primitif 2023 sera prise afin de procéder à cet amortissement.
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°3 : Décisions modificatives au BP 2023
Le Conseil Municipal décide de procéder à des décisions modificatives sur le budget primitif 2023 :
- Travaux et subvention RD1 : régularisation imputation budgétaire :
- D/ 4581258 chap 45 « dépenses compte tiers » : 73 114 €
- R/ 2315 chap 23 « Installation, matériel et outillage » : 73 114 €
- R/ 1323 chap 13 « département » : - 38 000 €
- R/4582258 chap 45 « Recettes compte tiers » : 38 000 €
- Intégration frais d’études :
- D/ 21311 chap 041 « hôtel de ville » : 630 €
- D/2315 chap 041 « Installation, matériel et outillage » : 2 922 €
- R/2031 chap 041 « frais d’études » : 3 552 €
- Intégration travaux d’éclairage SDE 76 :
- D/21534 chap 041 « réseaux d’électrification » 35 509 €
- R/238 chap 041 « avances versées sur comm. Immo. Corp. » 35 509 €
- Amortissement travaux voirie :
- D/6811 chap 042 « Dot° amort immo incorporelles/corp » 5 657 €
- D/615231 chap 011 « voiries » - 5 657 €
- T/281531 chap 040 « réseaux d’adduction d’eau » 5 657 €
- D/2315 chap 23 « installat°, mat. et outillage » 5 657 €
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°4 : Travaux voirie « aménagement de la rue de l’église »
Après analyse des 7 offres, concernant le marché « travaux d’aménagement de la rue de l’église », les conclusions du maître d’œuvre, Latitudes, sont les suivantes :
« La société SARL Fizet, pli n°7, propose l'offre la mieux-disante dans l’estimation des travaux pour un montant de 117 266.87€ HT. »
Après avoir réuni la commission d’appel d’offres le 30.11.2023, M. Le Maire propose de suivre les conclusions de la maîtrise d’œuvre et de retenir l’entreprise FIZET pour un montant de travaux 117 266.87 € H.T. M. Le Maire est autorisé à signer tout document concernant ce marché.
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°5 : Choix de maîtrise d’œuvre :
Aménagements des espaces autour de la salle de spectacles et de loisirs
Cette délibération fait suite aux délibérations n°2022.6.n°2 et 2023.1.n°7 concernant l’aménagement foncier autour de la salle de spectacles et de loisirs et des ateliers municipaux. M. le Maire présente les propositions de maîtrise d’œuvre qu’il a reçues. (Latitudes et Atelier RM)
Les membres du Conseil Municipal retiennent la proposition d’Atelier RM pour un montant de 8 200€ H.T. M. Le Maire est autorisé à signer tout document concernant cette affaire
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°6 : Choix de maîtrise d’œuvre :
Aménagement d’une sente pour les déplacements doux entre l’avenue verte et
la résidence de l’Épronde (sécurisation de la rue de la Gare)
Les membres du Conseil Municipal acceptent, sur proposition de M. Le Maire, de confier la mission de cet aménagement (études préalables, consultation des entreprises, suivi de chantier, réception des travaux) à la SARL Odyssée Végétale de Petit- Caux pour un montant de 5 900 € H.T.. M. Le Maire est autorisé à signer tout document concernant cette affaire
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°7 : Partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la zone d’activités avec la Communauté de Communes Bray-Eawy
REVERSEMENT PARTIEL DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES PERCUES SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Dans le cadre de l’action visant à accompagner le financement des opérations d’aménagement communautaires, notamment de développement économique, la Communauté de Communes Bray-Eawy a souhaité mettre en place un partage plus cohérent des recettes fiscales issues des Zones d’Activités Economiques (ZAE) d’intérêt communautaire.
Ce partage a pour objectif de mieux répartir le produit généré par les bases de foncier bâti créées sur les ZAE communautaires gérées actuellement par la Communauté de Communes.
Les contributions acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur les ZAE communautaires pourront donc ainsi mieux participer au financement des dispositifs d’appui au développement économique communautaire, mais également à l’entretien et au renouvellement des équipements créés sur les ZAE.
Pour rappel, la mise en œuvre d’un reversement de fiscalité entre les budgets communaux et le budget communautaire est ouverte par les dispositions de la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale
Chaque ZAE communautaire du territoire fera l’objet d’une convention entre la commune accueillant la ZAE et la Communauté Communes Bray-Eawy afin de prévoir le reversement d’une part du produit annuel de foncier bâti acquitté par les propriétaires de locaux de la ZAE. Ce dispositif de reversement doit être validé par la totalité des communes concernées pour être effectif.
D’ores et déjà, la Communauté de communes en a approuvé le principe à l’unanimité par délibération n° D61 du 15 novembre 2023.
Il est proposé que la part de foncier bâti faisant l’objet du reversement soit définie comme suit :
Produits lissés annuels perçus par la Commune de TFPB sur la ZAE communautaire, multipliées par 50% et 100 % pour les nouvelles constructions (à compter de l’exercice 2024), pour les parcelles situées dans le périmètre des trois zones d’activités suivantes :
- ZAE intercommunale des Hayons – Parc d’activités des Hayons (Communes d’Esclavelles et de Massy)
- ZAE intercommunale des Grandes Ventes (Commune des Grandes Ventes)
- ZAE intercommunale du Pucheuil (Commune de Saint-Saëns)
Produits lissés annuels perçus par la Commune de TFPB sur la ZAE communautaire, multipliées par 25%, pour les parcelles situées dans le périmètre des zones d’activités suivantes :
- ZA d’initiative communale de Mesnières-en-Bray (Commune de Mesnières-en-Bray)
- ZA d’initiative communale Sainte Radegonde (Commune de Neufchâtel-en-Bray)
- ZA d’initiative communale des Essarts (Commune de Callengevillle)
- ZA d’initiative communale des Aulnaies (Commune de Saint Saëns)
- ZA d’initiative communale d’Orival (Commune des Grandes Ventes)
Vu la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la délibération n° D61 du 15 novembre 2023 de la Communauté de Communes approuvant le principe du partage et de sa répartition,
Vu le modèle type de convention de partage, le Conseil Municipal :
- Approuve le principe d’un partage du reversement conventionnel du Produit du Foncier Bâti perçu par les communes sur l’ensemble des Zones d’Activités Economiques Communautaires existantes et à venir (pour la ZA d’initiative communale de Mesnières-en-Bray au taux de 25 % pour la part revenant à la Communauté de Communes Bray-Eawy)
- Valide le modèle type de convention de partage de taxe sur le foncier bâti sur les zones d’activités économiques communautaires joint en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partage à venir,
- Plus généralement, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°8 : Etanchéité de la toiture de l’extension de la Mairie
Il est constaté des infiltrations dues à la mauvaise étanchéité de la toiture de l’extension de la Mairie, travaux neufs réceptionnés en 2017. Après consultations et constats de l’architecte concepteur, des experts de la profession, l’assurance décennale « ACTE IARD » de l’entreprise « Société NOUVELLE LAMPERIER BILCEI » accepte la prise en charge des travaux de remise en état de la toiture pour un montant de 12 609.77 €. En cas d’accord avec la commune, les fonds correspondants nous seront adressés dès que quitus sera donné à l’entreprise SARL LAMPERIER BELCEI et à son assureur ACTE IARD.
Le Conseil Municipal accepte la proposition de l’assurance ACTE IARD pour un montant de 12 609.77€, autorise M. Le Maire à signer le bon pour quitus définitif à l’entreprise SARL LAMPERIER BELCEI et à son assureur ACTE IARD.
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°9 : Travaux d’étanchéité de la toiture de l’extension de la Mairie
Les Membres du Conseil Municipal acceptent le devis pour les travaux de reprise de l’étanchéité de la toiture de la Mairie pour un montant de 11 715.34 € H.T. soit 14 058.41 € TTC.
Le Maire est autorisé à passer commande auprès de l’Entreprise BERTHE FRERES.
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°10 : Habitat 76 (bailleur public), projet de 8 logements locatifs
Conformément aux délibérations n°2022.6.n°2 et 2023.1.n°7 concernant l’aménagement foncier autour de la salle de spectacles et de loisirs et des ateliers municipaux, il a été décidé de consacrer la parcelle ZC 93 à la construction de logements locatifs. Habitat 76 et Normanvie 3F, bailleurs sociaux, ont été sollicités. Habitat 76 s’est dit intéressé par le projet. Après concertation avec cet opérateur, il nous est demandé de se prononcer sur les principes suivants :
- Mise à disposition de la parcelle ZC 93 (à l’euro symbolique selon la demande d’Habitat 76 ou valeur à fixer par logement…)
- Engagements de Habitat 76 : construction de 8 logements T3 (4 réservés aux personnes de plus de 60 ans, 4 pour toutes autres familles), 2 logements à la réservation communale, prise en charge des réseaux à partir des réseaux existants, réalisation de la voirie et des espaces verts, ne demande pas de garantie d’emprunt (le garant étant systématiquement le Département), remboursement à la commune de son financement pour l’éclairage public
- En fin d’opération, reprise de la voirie par la commune
- Partenariat financier de la commune
Rappel : surface du terrain : 2 322 m², prix d’achat : 15 € / m² + frais de division et d’acquisition
Les membres du Conseil Municipal délibèrent favorablement pour la réalisation de 8 logements locatifs de type T3 par Habitat 76 sur la parcelle ZC 93 sur les principes précédemment énoncés en précisant que l’assiette foncière nécessaire à l’opération hors voirie sera rétrocédée à Habitat 76 au prix de 5 €/m².
Présents : 12 Pouvoir : 2
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
(Pour mémoire, pour l’opération du Clos Roland, la commune a amené les réseaux en limite de terrains, a garanti l’emprunt, a participé à la défense incendie, a contribué à hauteur de 1 000 € par logement et a participé à l’enverdissement du lotissement, a vendu les terrains à 9.50 € le m².)
2023.8.n°11 : ZAEnR « Zone d’Accélération pour les Énergies Renouvelables »
Préambule :
Le Maire rappelle, selon la circulaire préfectorale, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Une information du public sera présentée dans la lettre municipale de décembre 2023 suivie d’une réunion grand public.
Entendu l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables, les zones suivantes :
- Photovoltaïque : exclusivement dans les zones Ua, Ub, Uh, AU, Nh du PLU ainsi que sur les parcelles bâties dans la zone A du PLU. Ces unités photovoltaïques pourront être positionnées sur toitures ou sur mâts, avec hauteur conforme au règlement du PLU sans pouvoir excéder 15m.
- Énergie bois bocager et forestier : zone définie pour l’ensemble du territoire communal
- Géothermie et notamment l’aquathermie : zone définie pour l’ensemble du territoire communal
- Méthanisation : hors projet industriel, sur l’ensemble de la zone A du PLU
- Eolien terrestre :
- pour l’éolien soumis à autorisation environnementale (enquête publique), pas de zone d’accélération retenue (décision conforme à la délibération n°2021.5.n°5 : Éolien industriel par laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé défavorablement à l’implantation d’éolienne industrielle sur le territoire communal)
- Pour l’éolien domestique : la zone proposée est le territoire communal hors zones AU, Ua, Ub, Uh, pour des éoliennes dont la hauteur des mâts est conforme au règlement du PLU sans pouvoir excéder 15 m.
- Le petit hydraulique : sur le cours d’eau de la Béthune, de ses affluents ou de ses canaux.
Par ailleurs, la Commune précise que :
- elle dispose d’une unité photovoltaïque sur un bâtiment communal d’une puissance de 99.523 KWc
- les déchets ménagers communaux collectés par la Communauté de Communes Bray Eawy sont valorisés par méthanisation.
- elle est favorable et souhaite le remplacement du gaz propane actuellement distribué par du biogaz dans son réseau public
Le Conseil Municipal valide la transmission de ces zonages à M. le Sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique, au Département de la Seine-Maritime ainsi qu’à la Communauté de Communes de Bray-Eawy et au PETR du Pays de Bray.
Le Conseil Municipal valide le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
Pour information, le PLU (règlement et cartographie) est en ligne sur le site communal http://mesnieres-en-bray.fr
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Pour information, cette délibération paraitra dans la prochaine lettre municipale, pourra faire l’objet d’une présentation lors d’une réunion grand public et être modifiée par de futurs débats.
2023.8.n°12 : Micro crèche
La commission « micro-crèche » après échanges avec le partenaire Ôp’tits Mômes et l’atelier d’architecture A2B, architecte pour la commune, a demandé une estimation du coût global du projet de la micro crèche à créer sur une partie de « l’ex propriété AUVRÉ ». L’estimation de l’extension avec réaménagement du bâti existant s’élève à 333 500 € H.T. y compris 43 500 € d’aléas, d’études complémentaires et d’aménagements extérieurs (parking et jardin clos), montant auquel il faut ajouter les honoraires de la maîtrise d’œuvre pour un montant environ de 45 000 € H.T. soit un total estimé à 378 500 € H.T. Les plans transmis par notre architecte sont conformes aux sollicitations exprimées par Ôp’tits Mômes. Cependant, ils doivent encore être soumis à la PMI « Protection Maternelle Infantile », entre autres consultations.
Le plan de financement s’établirait ainsi :
Dépenses : 500 000 € H.T.
- Existant : 121 500 €
- Extension : 333 500 €
- Honoraires : 45 000 €
Recettes : 500 000 €
- Commune (bâtiment) : 121 500 €
- Emprunt : 200 000 € sur 25 ans à 4.80 % soit une mensualité 1 146 € ou une annuité de 14 000 €
- Subventions pour équilibre sur 25 ans : 178 500 € (35 % du coût de l’opération)
L’emprunt serait couvert par les loyers (12 mois x 1 400 € = 16 800 €), tout en dégageant 2 800 € par an de provisions pour les entretiens des espaces verts communaux créés voire des équipements complémentaires sur le bâtiment.
Un bail emphytéotique sur 25 ans lierait le prestataire avec la Commune, l’emphytéote supportant les charges de propriété (travaux d’entretien sur bâtiment, impôts fonciers).
Le plan de financement est à conforter selon les principes précédents et pourrait encore évoluer.
C’est à partir du plan de financement que le Conseil Municipal validera ou pas la faisabilité de l’opération.
Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer tout document et à rechercher tous les financements nécessaires à ce projet.
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°13 : Charges locatives logement Mairie
Par délibération du 28.11.202, prenant en considération la forte augmentation du coût de l’énergie, le Conseil Municipal a décidé d’augmenter les charges locales dues au chauffage.
Cependant, les tarifs de fournitures de granulés bois, ayant fortement baissées, il est proposé de ramener les charges locatives des logements de la Mairie de 90 € à 80 € mensuelles à compter du 1er Janvier 2024.
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
(Pour information : prix granulés : novembre 2023 : 374 € TTC/t, octobre 2023 : 435 € TTC/t, mars 2023 : 479 € TTC/t, février2023 : 500 € TTC/t, janvier 2023 : 600 € TTC/t, janvier 2022 : 284 € TTC/t)
2023.8.n°14 : Travaux maintien des berges du ruisseau de Mesnerettes
Les berges du ruisseau de Mesnerettes le long de la VC2 menant au Pontier Blond s’érodent. Il convient d’enrayer ce phénomène. Le Syndicat mixte du bassin versant de l’Arques en a été informé. Après visite sur les lieux, il nous fait part d’un montant de travaux de stabilisation avec recréation de la banquette d’accotement pour un montant de 3 306.00 € H.T. M. Le Maire est autorisé à rechercher tout financement et à signer tout document pour mener à bien cette opération.
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°15 : Chauffage du groupe et restaurant scolaires
Actuellement, le SIVoS du Bas-Bray rembourse 67 % des fournitures de combustibles (granulés bois) à la Commune de Mesnières-en-Bray sur présentation d’un état de factures acquittées. Depuis, la rentrée scolaire 2022, la surface des bâtiments scolaires a évolué par la construction de l’école maternelle. Il convient de revoir le principe de remboursement à la commune de Mesnières-en-Bray pour les frais de chauffage qu’elle engage au bénéfice des locaux du SIVoS. Il est proposé de maintenir le taux de 67 % de remboursement sur les fournitures de combustible en y ajoutant les frais d’entretien des 2 chaudières.
Le Comité Syndical a accepté par délibération du 28 novembre 2023, le remboursement à la commune de Mesnières-en-Bray des fournitures de combustible et des frais d’entretien des 2 chaudières au taux de 67 %. Le Conseil Municipal est appelée à prendre la délibération communale concordante.
Le Conseil Municipal décide de demander au SIVoS du Bas-Bray une participation financière au frais de chauffage des locaux scolaires au taux de 67 % des dépenses qu’elle a engagées en terme d’achat de granulés bois et d’entretien des 2 chaudières.
Pour information, dans le déplacement des chaudières nécessaires à l’édification du bâtiment de l’école maternelle, il a été prévu d’installer des compteurs de chaleur pour mieux cerner les consommations. Cependant, ceux-ci ne sont pas à ce jour installés. Dès qu’ils le seront, chacune des collectivités contribuera aux charges de chauffage proportionnellement à la consommation constatée. Pour 2023 : le SIVoS rembourse 67 % de 15 931.10 € (granulés) et de 3 236.44 € d’entretien soit 12 842.25 €
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
2023.8.n°16 : Sollicitation d’inscription au PLU d’une maison de caractère
PIEDFORT et M. PORTIER ont adressé en Mairie une demande d’inscription au PLU de leur maison d’habitation sise au 23 Grand’rue en argumentant que son architecture de qualité contribue à renforcer le caractère patrimonial du village.
Les membres du Conseil Municipal reconnaissent la qualité architecturale de cette maison sis au 23 Grand’rue et autorise M. Le Maire a lancé les démarches nécessaires à son inscription dans la liste des éléments remarquables du patrimoine bâti identifié au PLU.
Présents : 13 Pouvoir : 1
Pour : 14 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Informations :
- Prime pouvoir d’achat : une décision sera prise lors du prochain Conseil Municipal
- Permettre l’affichage des manifestations locales dans le village : conception, réalisation et installation de panneaux communaux, emplacements à prévoir
- Service civique : accord pour relancer réactualiser la convention triennale
- Théâtre : le Tourniquet : spectacle le 28 septembre 2024, budget 600 €
- Expo photos : thème « Mesnières vue d’en haut » dans les jardins et une expo en juillet ? sur une thématique animalière par le photographe Serge BRÉARD dans le cadre de l’ABC.
- Devis animation musicale du 14.07.2024 : Association « musique à toutes mains » 600 €
- Rue du Sac : pignon bâtiment et pose d’une bouche d’incendie
- Production de la centrale photovoltaïque halle de sport : présenté par le SDE76, le bilan constate une production au-dessus des prévisions, document consultable en Mairie
- Vœux de la municipalité : à cette occasion, le palmarès des maisons fleuries sera proclamé
- ABC : le comité de pilotage se réunira le lundi 11 décembre 2023
- Un calendrier 2024 sera distribué en même temps que la dernière lettre municipale
- Villages d’avenir : la commune a candidaté sur le thème « tourisme durable », nous attendons la réponse des services de l’Etat
- Prochaine réunion de Conseil Municipal, probablement 2ème quinzaine de janvier
- La terrasse de la maison 6 rue du Sac sera refaite.
- Quant au projet de parc éolien au Mont Hellet, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à l’issue de l’enquête publique concernant la demande d’autorisation environnementale pour la création de ce parc.
L’ordre du jour épuisé, sans autre question diverse, la séance est levée à 21 h 55.
